Préparer son dossier pour le juge aux affaires familiales

Une procédure devant le juge aux affaires familiales se prépare souvent des semaines à l’avance. Ce qui aide votre avocat, ce sont des documents clairs, datés et complets. Voici le rôle du JAF, les documents que l’on rassemble le plus souvent, et une méthode simple pour les ranger.

Le juge aux affaires familiales, en bref

Le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge du tribunal judiciaire. Il est compétent pour le divorce et pour les questions d’autorité parentale.

Concrètement, il peut statuer sur :

• la résidence des enfants ;
• le droit de visite et d’hébergement ;
• la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, souvent appelée « pension alimentaire ».

Pour cette contribution, l’article 371-2 du Code civil prévoit que chaque parent contribue à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant. C’est pourquoi les justificatifs de revenus et de dépenses tiennent une place importante dans un dossier.

Le juge peut aussi proposer ou ordonner une médiation familiale (article 373-2-10 du Code civil). Là encore, un dossier clair est utile : il permet de discuter à partir de faits datés, pas de souvenirs approximatifs.

Avec ou sans avocat ?

Tout dépend de la procédure.

• Divorce par consentement mutuel : depuis 2017, il se fait le plus souvent sans juge. Une convention est contresignée par l’avocat de chaque époux, puis déposée chez un notaire.
• Divorce contentieux : il est porté devant le JAF, et l’avocat est obligatoire pour chaque époux.
• Autorité parentale hors divorce (par exemple des parents non mariés qui se séparent) : l’avocat n’est pas obligatoire, mais il est recommandé.

Dans tous les cas, c’est votre avocat qui choisit les pièces à produire et la façon de les présenter. Votre rôle est de lui fournir une matière complète et lisible.

Les documents que l’on rassemble souvent

Chaque dossier est différent. Cette liste n’est pas exhaustive : votre avocat vous dira ce qui est utile dans votre cas.

État civil et décisions existantes

• le livret de famille ou les actes de naissance des enfants ;
• tout jugement ou toute convention déjà en place, par exemple sur la résidence des enfants ou la pension.

Revenus et charges

• les avis d’imposition et les derniers bulletins de salaire ;
• les charges courantes : loyer, crédits, assurances ;
• si une prestation compensatoire est en jeu, chaque époux fournit une déclaration sur l’honneur sur ses ressources, ses revenus, son patrimoine et ses conditions de vie (article 272 du Code civil). Réunir les justificatifs à l’avance facilite ce travail.

Les enfants

• les dépenses liées aux enfants, avec leurs justificatifs : cantine, activités, frais médicaux ;
• les documents scolaires et médicaux utiles.

Les faits

• une chronologie datée des faits importants ;
• les échanges écrits pertinents, messages ou mails ;
• les attestations de témoins, rédigées conformément à l’article 202 du Code de procédure civile. Notre guide sur les attestations de témoins détaille les mentions attendues.

Une méthode simple pour ranger vos pièces

1. Datez chaque document par la date des faits. Une capture faite en juin d’un message reçu en février se range en février, pas en juin.
2. Gardez l’original complet. Conservez la conversation entière, pas une capture recadrée. Le contexte permet à votre avocat de comprendre l’échange et d’en apprécier la portée.
3. Classez par fait à établir. Plutôt qu’un dossier « WhatsApp » et un dossier « Mails », regroupez les pièces par question : les week-ends non exercés, les frais non remboursés, l’organisation de l’école.
4. Numérotez les pièces. Un numéro par document, dans l’ordre chronologique. Votre avocat pourra s’y référer sans hésiter.
5. Rédigez une synthèse d’une page. La situation, les dates clés, ce que vous souhaitez. Une page, pas plus.
6. Préparez vos questions. Notez-les avant le premier rendez-vous : étapes de la procédure, délais, honoraires, documents manquants.

Tenir le dossier dans la durée

Une procédure peut durer plusieurs mois. Notez les faits au fur et à mesure, le jour même si possible : la date, le lieu, ce qui s’est passé, les personnes présentes. Restez factuel. Décrivez ce que vous avez vu ou reçu, sans interprétation ni jugement sur l’autre parent.

Gardez aussi vos pièces en lieu sûr, à l’abri des regards si la situation est tendue. Faites une copie de sauvegarde des documents importants.

Si vous utilisez Prismo, le journal daté permet de noter un fait en quelques secondes et d’y relier les pièces correspondantes. L’export pour l’avocat réunit ensuite les pièces numérotées et la chronologie. Prismo ne remplace pas votre avocat : il prépare son travail.

Si vous ou vos enfants êtes en danger, appelez le 17 ou le 112. Le 3919 écoute les femmes victimes de violences. Le 119 est le numéro de l’enfance en danger.

À retenir

• Le JAF est compétent pour le divorce contentieux et pour l’autorité parentale : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien.
• Rassemblez l’état civil, les décisions existantes, les revenus, les charges, les dépenses des enfants et une chronologie.
• Datez chaque pièce par la date des faits et gardez toujours l’original complet.
• Classez par fait à établir, numérotez, puis résumez en une page.
• Seul votre avocat peut évaluer votre situation et choisir les pièces à produire.